Quantité : La quantité mentionnée sur la commande correspond aux indications du client. Si, pour des motifs imputables au client, il est livré une quantité moindre, nous nous réservons le droit de facturer un prix unitaire plus élevé, conformément à nos barèmes dégressifs usuels. Restent réservées les dispositions figurant sous chiffres 9. La quantité facturée est la suivante : a) pour les livraisons par camion-citerne, la quantité indiquée par le compteur (qui a été soumis à un contrôle officiel) ; b) pour les livraisons par chemin de fer, le poids constaté officiellement soit lors du chargement, soit à la gare de départ. Si une différence de poids dépasse la marge de tolérance de 2%, la réclamation doit être présentée à la gare d’arrivée ; c) pour toutes les autres livraisons, la quantité constatée sur le bulletin de livraison au dépôt de chargement. La quantité livrée peut varier jusqu’à 10% en plus ou en moins par rapport à la commande, sans que l’acheteur puisse exiger une livraison complémentaire ou une reprise.
Points de déchargements : Sauf mention contraire expresse, la quantité commandée s’entend pour déchargement dans une seule et même citerne. S’il devait apparaître après coup que la quantité commandée doive être répartie entre plusieurs citernes, nous nous réservons le droit de facturer les prix unitaires en fonction des diverses quantités déchargées et de notre barème dégressif usuel.
Possibilités d’accès et de déchargement : Sauf mention contraire, il est entendu que les possibilités d’accès et de déchargement sont normales. Au cas où des difficultés surviendraient, nous nous réservons le droit de facturer les frais supplémentaires (livraisons partielles par des camions plus petits, tuyaux de longueur exceptionnelle, etc.).
Avis important à tous les propriétaires de citernes : La personne qui commande au fournisseur certifie que l’installation qui sera remplie correspond aux exigences de « l’Ordonnance de la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer » (OPEL). Cette installation a été préalablement annoncée aux autorités compétentes, notifiées ou autorisées par ces dernières. Elle renonce à d’éventuelles plaintes en dédommagement pour des dégâts qui sont motivés par une installation no conforme à l’Ordonnance et qui se sont produits malgré le remplissage effectué selon les « Règles de la technique »en vigueur.
Livraisons partielles et délais de livraisons : Pour autant que cela n’entraîne pas d’inconvénients pour le client, nous sommes autorisés à exécuter des livraisons partielles, à partir de la date de livraison convenue. La date de livraison convenue est une indication générale qui reste soumise aux variations usuelles valables dans la branche en fonction des conditions de transport et de l’approvisionnement du marché.
Prescriptions douanières et fiscales : La marchandise est livrée dédouanée. Vis-à-vis de l’administration des douanes et de nous-mêmes, l’acheteur est responsable de veiller à ce qu’elle ne soit utilisée que conformément à sa destination selon la déclaration en douane. Si l’acheteur utilise la marchandise livrée autrement que pour l’usage déclaré, il est responsable à notre égard des prétentions complémentaires de l’autorité compétente (p.ex. utilisation du mazout uniquement pour le chauffage).
Modifications de prix : Toute augmentation de fret, en Suisse ou à l’étranger, de droits de douane, de taxes frontalières ou autres impositions officielles, toute mesure de l’autorité entraînant une augmentation du prix avant la livraison seront mises à la charge de l’acheteur et rajoutées au prix convenu, sans que l’acheteur ait le droit de se retirer du contrat. Cette disposition concerne également les contrats à terme.
Ventes à terme : Pour couvrir une vente, nous concluons avec nos fournisseurs des contrats à terme correspondant à nos propres engagements. C’est pourquoi, l’acheteur assume seul la chance de gain et le risque de perte découlant des modifications de prix de la marchandise entre le jour de la conclusion du contrat à terme et celui de la livraison. Demeurent réservées les dispositions figurant sous chiffre 6 + 12.
Garantie de paiement : Compte tenu de notre prestation préalable, nous nous réservons le droit de demander au client, avant la livraison de la marchandise, une garantie pour le paiement du prix de vente ; la nature de cette garantie sera déterminée par nous-mêmes.
Marchandise non acceptée : Si le client n’accepte pas la marchandise ou ne l’accepte que partiellement, nous sommes en droit de lui signifier : – soit que nous résilions le contrat ou en suspendons les effets ; demeure réservé notre droit de nous faire dédommager des dépenses encourues du fait de la non-acceptation et des mesures soit d’annulation, soit de suspension du contrat (frais de stockage, perte d’intérêts, transports supplémentaires, etc.) ; – soit que nous stockons la marchandise conformément à l’art. 92 CO et la facturons au client ; les frais du stockage, et le cas échéant les frais judiciaires sont également à la charge du client.
Délai de paiement et retard dans les paiements : Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 10 jours à compter dès l’établissement de la facture. Si l’acheteur a du retard dans ses paiements, nous sommes autorisés, sans avoir à fixer un nouveau délai, de compter Fr. 10.- par lettre de rappel ainsi qu’un intérêt de retard courant dès la date d’échéance. Le taux de cet intérêt est de 1% au-dessus du taux d’intérêt brut en usage auprès de la Banque Cantonale Vaudoise en ce qui concerne les crédits commerciaux de comptes courants non couverts.
Réclamations : Les variations habituelles, quant à la composition et à l’aspect de la marchandise, ne justifient pas de réclamation. Toute contestation doit être présentée par écrit au plus tard dans les 5 jours à compter de la réception de la marchandise et avant qu’elle n’ait été utilisée. Nous garantissons que la qualité de la marchandise correspond aux normes suisses. Toute autre obligation découlant de la garantie est exclue.
Cas de force majeure : S’il se produit des événements politiques, militaires ou autres, échappant à nos possibilités d’intervention dans le domaine commercial (guerres, grèves, embargos, etc.), nous sommes autorisés à adapter les quantités, les prix et la date de livraison à la situation nouvelle, ou à dénoncer le contrat, sans qu’il en découle pour l’acheteur un droit à une forme quelconque de dommages et intérêts. Cette disposition concerne, en particulier, les ventes à terme.
For : Pour tout litige portant sur nos contrats de livraison, le for est, pour les deux parties, le siège central de VEDS. Le client renonce ainsi expressément à son for personnel.
Modification des conditions générales de vente et de livraison : Seules sont juridiquement valides les modifications que nous confirmons par écrit.